Amendement N° AS630 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. ».
Exposé sommaire :
Si l'on veut être efficace, il convient bien évidemment, d'associer l'ensemble des organisations représentatives à la conclusion des contrats.
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