Amendement N° AS639 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Avant l'article 12
Dans les conditions définies par le code de la santé publique, l'infirmier ou l'infirmière contribue aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411‑11 dudit code.
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir sur un oubli regrettable de la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qui, en définissant le premier recours, a omis les infirmiers alors que le centre de santé, voire la pharmacie d'officine sont légalement reconnus comme des acteurs des soins de premier recours. Pourtant, il ne fait aucun doute qu'en pratique les infirmiers et infirmières notamment ceux exerçant à titre libéral sont tenus d'assurer une continuité des soins 24h/24 et 7j/7, qu'ils interviennent par exemple dans les EHPAD dépourvus de présence infirmière ou assurent les sorties d'hôpital quelque soit l'heure et le jour. Les infirmiers sont par nature même des acteurs du premier recours. Ce que la loi doit reconnaitre aujourd'hui.
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