Amendement N° AS640 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
À l' alinéa 19 , après les mots :
« de l'article L. 6112‑2 »
insérer les mots :
« et de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontologie médicale et peu importe les capacités financières de la personne admise dans l'établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.