Amendement N° AS642 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« dont il assure la publication ».
Exposé sommaire :
Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnées que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu'ils puissent identifier ces groupements et les établissements de santé qui les composent.
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