Amendement N° AS658 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 53
Après l’alinéa 28, insérer trois alinéas un alinéa ainsi rédigés :
« III bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d’adapter la législation afin de :« 1° Permettre les essais cliniques du médicament cubain HeberProt-P dans les Outre-mer ;
« 2° Accélérer la commercialisation de ce médicament ;
« 3° Inscrire ce médicament sur la liste des soins remboursables. ».
Exposé sommaire :
Le nombre de personnes touchées par le diabète est en constante évolution en France. Si la prévalence du diabète atteignait 4,4 % de la population sur le territoire français en 2009, cette dernière culminait à 8,8 % de la population à la Réunion, 8,1 % de la population en Guadeloupe, 7,4 % de la population en Martinique et 7.3 % de la Population en Guyane. De ce fait, le diabète a été identifié en Martinique comme étant une des priorités de santé publique et inscrit au cœur du Plan Stratégique Régional de Santé 2011‑2015 de l’ARS (Agence Régionale de Santé).
Maladie difficilement traitable et récidivante, le diabète provoque des lésions dites du « Pied diabétique » qui ont un coût considérable s’élevant à près de 11 Milliards d’euros. Le diabète est reconnu comme étant la deuxième cause d’amputation, solution extrême dont le coût moyen s’élève approximativement à 64 000 euros. Et aucune alternative aux amputations n’a été à ce jour présentée en France.
Présenté au sein de l’Organisation Panaméricaine de la santé à Washington en 2014 ; l’HeberProt-P est reconnu depuis 3 ans comme seul traitement efficace avec plus de 100 000 patients traités à ce jour contre l’ulcère diabétique du pied. Il est actuellement breveté dans plus de 30 pays dont 14 de l’Union Européenne et susceptible d’être disponible dans plus de 50 pays dans le monde courant 2015. À terme, il pourrait venir en aide à toutes les personnes souffrant du diabète et réduire le nombre d’amputations liées à cette maladie.
Or l’HeberProt-P n’est pas autorisé en France. Il est difficilement concevable que la Martinique située au sein du bassin Caribéen ne puisse bénéficier de l’avancée médicale d’un pays situé à peine à quelques kilomètres.
Cet amendement a pour objectif de permettre que les tests cliniques pour ce médicament soient autorisés dans les Outre-mer qui sont les zones les plus touchées par le diabète, notamment la Martinique, et d’accélérer la commercialisation du médicament et son inscription sur la liste des soins remboursables.
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