Amendement N° AS662 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 1er
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire.
« Pour mettre en œuvre la politique de santé et assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires, la Nation s'appuie sur les établissements de santé publics et privés ainsi que sur les professionnels de santé libéraux. ».
Exposé sommaire :
Sur le premier alinéa :
Tous les acteurs de santé contribuent à la politique de santé de la nation.
La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l'ensemble des acteurs du système de santé de s'impliquer dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé et contribuent à sa vitalité en organisant la représentation des associations d'usagers agréées. Elle constitue ainsi un facteur de développement d'une réponse adaptée aux besoins de soins et contribue à éclairer l'Etat dans le pilotage du système de santé et la définition de sa politique.
A cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de :
La démocratie sanitaire concerne l'ensemble des acteurs parties prenantes du système de santé : usagers comme les professionnels. Elle doit donc impliquer les associations d'usagers agréées, les structures de santé publiques et privées et les professions libérales du secteur sanitaire et social.
Sur le deuxième alinéa :
L'Etat est souverain dans l'organisation de la Nation. Une des missions de l'Etat est de garantir la protection de la santé des citoyens comme déclaré dans le préambule de la constitution de 1946.
Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l'Etat. C'est sur l'ensemble de ces acteurs que l'Etat s'appuie pour mettre en œuvre la politique de santé, qu'ils soient publics ou privés.
En rappelant l'association de tous les acteurs à la mise en œuvre de la politique de santé de la Nation, la loi renforce la cohésion du système de santé et favorise l'efficacité de la réponse aux besoins de santé de l'ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix qui caractérise notre système de santé.
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