Amendement N° AS669 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« pas »
insérer les mots :
« , en application de l'article L. 3222‑1, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en application de l'article L. 3222‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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