Amendement N° AS670 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« au titre des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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