Amendement N° AS671 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1625 )
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence :
« 706‑35 »
la référence :
« 706‑135 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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