Amendement N° AS672 (Non soutenu)

Le 1° du III de l'article 51 du projet de loi a pour d'objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en matière d'autorisation, de contractualisation et de coopération.

Cette disposition du projet de loi entend tout d'abord confier au Gouvernement le soin d' « harmoniser et de simplifier » les régimes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Cela n'est pas compréhensible dans la mesure où il n'existe qu'un seul et même régime d'autorisations sanitaires.

Par ailleurs, la procédure au terme de laquelle ces autorisations sont octroyées est précisément décrite au sein du code de la santé publique, même si l'obligation de transparence et d'impartialité qui doit la gouverner en application des articles L. 1451‑1 et suivants du même code, n'est pas systématiquement respectée. En effet, de véritables disparités de pratiques d'une région à une autre existent. Les iniquités de traitement entre les établissements de santé publics et privés se font désormais de plus en plus ressentir. C'est pour cela qu'il faut légiférer sur l'obligation de transparence concernant ces sujets.

Le fonctionnement du système hospitalier repose en grande partie sur le régime des autorisations sanitaires, justifiant que le Parlement soit saisi au premier chef des modifications qu'il jugera utile d'y apporter.

Le présent amendement vise donc à améliorer la transparence au niveau de la procédure d'octroi des autorisations sanitaires.

Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence et d'équité qui lui font trop souvent défaut aujourd'hui. Cela conduit à d'inacceptables iniquités de traitement entre les différents acteurs, privés et publics, de la santé.