Amendement N° AS673 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« accomplissement de ces activités »
les mots :
« exercice de ces missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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