Amendement N° AS69 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Touraine.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 37
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 2° Le 17° de l'article L. 5121-1 est ainsi modifié :
« a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à l'article L. 1121-1 du présent code. » ;
« b) Au début de la quatrième phrase, le mot :«Elle » est remplacé par les mots :« l'autorisation » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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