Amendement N° AS703 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Pinville.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« IV. – La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. ».
Exposé sommaire :
Tel que posé initialement, article donnerait à penser que l'obligation d'informer la personne de son droit a été posé dans un autre article, précédemment : or, dans les faits, pas le cas. Important donc que soit posé à un moment donné, cette obligation d'informer et de stipuler ensuite et de manière distincte que la personne peut exercer ce droit à tout moment.
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