Amendement N° AS703 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Pinville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

«  IV. – La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. ».

Exposé sommaire :

Tel que posé initialement, article donnerait à penser que l'obligation d'informer la personne de son droit a été posé dans un autre article, précédemment : or, dans les faits, pas le cas. Important donc que soit posé à un moment donné, cette obligation d'informer et de stipuler ensuite et de manière distincte que la personne peut exercer ce droit à tout moment.

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