Amendement N° AS705 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Pinville.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 28
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la Haute autorité de santé »
les mots :
« l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l'Observatoire mentionné à l'article L 114‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, dans le cadre du développement professionnel continu que soient explicitement prévues des articulations entre les formations sanitaires sociales et médico-sociales de l'ensemble des professionnels. Ainsi, les recommandations de l'ANESM (Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux) et celles de l'ONFRIH (Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation dans le champ du handicap) doivent servir au perfectionnement des connaissances des professionnels. Tel est l'objet du présent amendement.
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