Amendement N° AS706 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« 706‑35 »
la référence :
« 706‑135 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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