Amendement N° AS716 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Le Fur, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 14
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant:
« 4°Mettre en place, à titre expérimental, la réalisation de séjour de ré-autonomisation en établissement et services mentionnés au I de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire :
Les personnes âgées dépendantes ou handicapées et/ou polypathologiques en sortie d'hospitalisation ne relevant pas des soins de rééducation, d'éducation ou de réhabilitation dispensés en soins de suite et réadaptation (SSR), peuvent nécessiter néanmoins d'un programme de ré-autonomisation aux gestes de la vie quotidienne avant leur retour à domicile.
Dans le cadre de l'organisation du système de santé et face à la faiblesse de la coordination entre les prises ne charge des personnes âgées sur le plan sanitaire et medico-social, ce programme de ré-autonomisation pourrait être dispensé en EHPAD dans le cadre de séjours courts.
L'orientation vers le secteur médico-social des personnes les plus dépendantes dès la sortie d'hospitalisation permettrait ainsi d'améliorer le parcours des patients et désengorger certains services hospitaliers. Cette mesure serait un élément de réponse à la problématique de l'articulation du parcours de soins des personnes âgées avec le retour à domicile mis en avant par la Loi Adaptation de la Société au Vieillissement.
Afin de ne pas faire peser sur les patients le reste à charge de la section hébergement, il serait possible d'en faire financer une partie via le fonds d'intervention régional (FIR) ou les assurances complémentaires.
Le FIR, qui comporte à la fois des crédits d'assurance maladie, des crédits de l'État, ainsi que des crédits médico-sociaux au service d'une même politique régionale, doit permettre aux ARS d'améliorer la performance du système de santé et d'optimiser la dépense. En ce sens, il repose sur une logique de résultats mesurés dans le cadre d'un suivi organisé plutôt que sur une logique de moyens sur des lignes fléchées.
Aussi, la mesure proposée pourrait parfaitement s'intégrer dans l'expérimentation en cours des PAERPA, déjà financée par le FIR dont le cahier des charges prévoit que les fonds mobilisés doivent pouvoir être utilisés pour l'accompagnement et le soutien de la personne quel que soit le professionnel ou la structure impliqué.
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