Amendement N° AS731 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(6 amendements identiques : AS822 AS688 AS665 AS777 AS440 AS628 )

Déposé le 17 mars 2015 par : M. Siré, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Vitel, M. Decool, Mme Grosskost.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le Conseil d'Etat par sa décision rendue en octobre 2013 a  considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la consommation de drogue.

Nous ne pouvons accepter par ailleurs cet article qui propose l'expérimentation de « salles de consommation à moindre risque » qui se révèlerait une zone de non-droit.

Cette mesure encourage l'exclusion. L'Etat se rend ainsi complice d'une société malade.

Néanmoins, il peut être proposé, et cela fera l'objet d'un autre amendement, la création de centres d'accueil strictement encadrés par des équipes médico-sociales, destinés à accueillir des usagers majeurs de substances psychoactives ou classés comme stupéfiants.

Ces personnes bénéficieraient d'une prise en charge médicalisée. Les équipes médicales auraient pour mission de leur prescrire des traitements de substitution qui permettent de diminuer voire de cesser la consommation des drogues et de ce fait de recouvrer une meilleure santé et une meilleure qualité de vie.

La mise en place serait progressive et se ferait en concertation entre l'usager et l'équipe soignante dans un cadre légal rigoureux institué par le texte.

Ces traitements feront l'objet d'une ordonnance sécurisée. Le but étant de parvenir au sevrage ou à une consommation plus restreinte.

La substitution permettrait ainsi aux usagers d'accéder à une existence nouvelle. Ils sortiraient ainsi de l'illégalité, de la difficile course aux produits, aux moyens de se les procurer et de les financer.

Ils entameraient ainsi une relation suivie avec un médecin et des professionnels spécialisés et pourraient ainsi bénéficier d'un accompagnement psychologique et social.

Par ailleurs, la mise en place d'un système de délivrance de ces traitements de substitution est une opportunité de réinsertion.

L'Etat remplirait ainsi pleinement son rôle en tant que Protecteur des usagers mais également de toute la population en générale qui pâtit dans la vie de tous les jours, plus particulièrement dans certains quartiers, de cette économie parallèle alimentée par les trafics de stupéfiants.

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