Amendement N° AS739 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 51
À l'article L. 5125‑11 du code de santé publique, toutes les occurrences du mot : « commune », sont remplacées par par les mots : « un bassin de population ».
Exposé sommaire :
L'incohérence existant entre la loi HPST et le Code de Santé Publique concernant le transfert d'officine de pharmacie nécessite la modification de l'article L 5125‑11 du CSP afin d'optimiser le maillage pharmaceutique prévu par la loi HPST et d'éviter la désertification rurale pour les communes de moins de 2500 habitants. Il est de notre devoir d'assurer un accès aux soins à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées et de lutter contre le surnombre officinal des centres ville dû à la mutation de la population vers les périphéries.
Il est indispensable de se baser sur le nombre d'habitants du bassin de population regroupant un certain nombre de communes environnantes dépourvues d'officine de pharmacie et non celui de la commune d'accueil seule. Ceci permettant donc d'inclure celle-ci au sein d'un pôle de santé médical et de répondre à l'article 38 de la loi HPST concernant la permanence des soins.
L'article L 5125‑11 du CSP doit faire l'objet d'une lecture combinée afin de mettre en adéquation la HPST et le CSP u sujet des transferts d'officine de pharmacie.
Il convient d'assurer à l'ensemble de nos concitoyens un meilleur maillage pharmaceutique territorial et de garantir ainsi la qualité, l'égalité, le service et la proximité des soins.
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