Amendement N° AS741 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Bapt, Mme Errante.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 11
L'article L. 1311‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Plan national santé environnement est décliné au niveau régional sous forme de Plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l'environnement. Ces plans régionaux s'appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l'État, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire :
Les Plans Régionaux de Santé (PRS) sont prévus par l'article L1434-1 du code de la santé publique (loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118). Ils prévoient divers schémas stratégiques, dont un schéma régional de prévention : les PRSE sont en général intégrés a ce schéma. Des programmes territoriaux peuvent en découler, mis en oeuvre via des contrats locaux de santé. Cet amendement vise à renforcer la gouvernance régionale pour la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement en prévoyant la mobilisation des services déconcentrés de l'Etat des conseils régionaux pour élaborer et suivre les plans régionaux santé environnement.
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