Amendement N° AS749 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 31
Après l'alinéa 21 insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après le même troisième alinéa de l'article L. 4151‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesses par voie médicamenteuse, cet apprentissage est intégré à la formation initiale des sages-femmes. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de s'assurer que les sages-femmes seront formées à la pratique de l'IVG par voie médicamenteuse dans le cadre de leur formation initiale. Il s'agit, par exemple, de les former à la pratique de l'échographie préalable et à son analyse, afin d'avoir une connaissance précise de l'état de grossesse de la patiente.
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