Amendement N° AS751 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 34
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces établissements doivent s'assurer auprès des conseils professionnels concernés, et avant le début de la mission de travail temporaire, que ces personnels exercent leur profession en toute légalité. ».
Exposé sommaire :
Nous partageons l'idée selon laquelle il est opportun que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir que ces professionnels remplissent toutes les obligations légales leur permettant d'exercer.
Cet amendement a pour objectif de garantir que ces professionnels exercent en toute légalité.
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