Amendement N° AS752 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 43
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentants des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique » ;
« 10° À l'article L. 1411‑5 du code de la santé publique, après les mots « personnalités qualifiées » sont ajoutés les mots « ainsi que des représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
« 11° Au 4ème alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots « assurance maladie complémentaire » sont ajoutés les mots : « ainsi que deux représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. » ».
Exposé sommaire :
Nous considérons que la participation des usagers doit être la plus vaste possible, c'est également la position de nombreuses associations œuvrant dans le domaine de la santé. La démocratie sanitaire ne peut pas être à géométrie variable, c'est pourquoi, il faut ouvrir encore plus instances aux usagers. C'est l'objectif de cet amendement.
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