Amendement N° AS755 (Adopté)

Cet amendement modifie les règles d'entrée en vigueur de l'action de groupe en santé.

L'alinéa 62 prévoit que les dispositions introduites dans le code de la santé publique par l'article 45 ne sont pas applicables aux manquements ayant cessé avant leur entrée en vigueur.

Le manquements en question sont la production, la fourniture ou l'utilisation de produits de santé produisant des dommages corporels sériels générateurs de préjudices susceptibles d'être réparés par la voie de l'action de groupe.

Cela signifie que des dommages nés ou à naître, mais résultant de produits qui ne seraient plus fabriqués, distribués ou prescrits à la date d'entrée en vigueur de l'article 45, ne pourraient pas faire l'objet d'une action de groupe.

Cela nuirait à l'efficacité du dispositif, et c'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cette disposition.

L'action de groupe entrerait alors en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016, ou à une date antérieure fixée par décret en Conseil d'État.

Pourraient faire l'objet d'une action de groupe les dommages non couverts par les règles classiques de prescription qui, comme le reste du fond du droit de la responsabilité, ne sont pas modifiées par le projet de loi.