Amendement N° AS764 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
À l'alinéa 8 , après le mot :
« médico-sociaux »
insérer les mots :
« les services départementaux mentionnés à l'article L. 2112‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les services départementaux de la protection maternelle et infantile comme acteurs à part entière du service territorial de santé.
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