Amendement N° AS769 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS518 )
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 15
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« accessible »
insérer le mot :
« gratuitement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir aux usagers un accès gratuit à la régulation médicale quel que soit le numéro qu'ils composent.
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