Amendement N° AS771 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 5° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objetde réintroduire dans le projet régional de santé le programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)
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