Amendement N° AS775 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 18
À la première phrase du 11° de l'article L. 313‑11 et au 10° de l'article L. 511‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de l'absence » sont remplacés par les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de favoriser l'égalité dans les soins et la continuité des soins en rétablissant le notion d'accessibilité effective d'un traitement pour les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge.
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