Amendement N° AS776 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS367 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Delatte, M. Mathis, M. Nicolin, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Tardy, M. Abad.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 1er
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant contenues dans l'article L1411-1 du code de santé publique.
Or, l'accès à la santé pour les personnes handicapées ne va pas de soit et comporte des spécificités qu'il convient d'intégrer dans les politiques publiques.
Pour que l'égalité des chances en santé des personnes handicapées et des aidants familiaux soit effective, il est nécessaire que chaque axe de la politique de santé soit décliné au regard des besoins spécifiques de ces publics.
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