Amendement N° AS788 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Delatte, M. Mathis, M. Nicolin, M. Sermier, Mme Schmid, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Tardy, M. Abad.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
À l'alinéa 34, supprimer les mots :
« y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux ».
Exposé sommaire :
La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.
Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une obligation de ce système équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.
Cet amendement propose la suppression de cette disposition du projet de loi.
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