Amendement N° AS789 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Delatte, M. Mathis, M. Nicolin, M. Abad, M. Tardy, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Schmid, M. Sermier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Rédiger ainsi l'alinéa 69 :
« Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en réponse aux besoins de la population dans le projet régional de santé. ».
Exposé sommaire :
Cette proposition supprime le lien obligatoire entre Service Public Hospitalier et autorisation.
Dans certains secteurs, il sera nécessaire de recourir pour couvrir les besoins de santé à des équipements ou activités de soins particuliers proposés par des établissements de santé privés qui ne pourront pas faire l'objet d'une habilitation à assurer le service public hospitalier. Dans ce cas, seul le besoin de la population ainsi que la bonne maîtrise des coûts peuvent avoir une influence sur les autorisations.
Il convient de rappeler que la ministre de la santé, dans deux courriers rendus publics en date des 26 et 29 décembre 2014 et adressés à la Fédération de l'Hospitalisation Privée, a pris l'engagement de supprimer cette disposition de la loi.
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