Amendement N° AS793 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS366 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Delatte, M. Mathis, M. Nicolin, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Sermier, M. Tardy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 42
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un système de prélèvement rémunéré.
La Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole avec ses 2850 associations et ses 800 000 bénévoles s'oppose catégoriquement à cette évolution.
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