Amendement N° AS798 (Adopté)

Amendement de cohérence.

L'article 4 a remplacé, à l'article 227-19 du code pénal, l'infraction consistant à « provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques » par deux infractions distinctes : la provocation directe à la consommation excessive, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; et la provocation directe  à la consommation habituelle, dont la peine est plus lourde : deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Mais l'article 4 ne modifie pas le dernier alinéa de l'article 227-19 qui vise toujours l'infraction unique préexistante et porte la peine à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

L'aggravation de la sanction ne distingue donc pas entre les deux infractions différentes établies par le projet de loi alors qu'une hiérarchie est établie entre elles.

Afin de maintenir la hiérarchie des peines projetée par l'article 4, cet amendement propose donc de remplacer la peine unique de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende par le fait de porter au double le maximum des peines encourues, donc au maximum à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en cas de provocation directe à la consommation excessive et au maximum quatre ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende en cas de provocation directe à la consommation habituelle.