Amendement N° AS82 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :

«  groupement »

insérer les mots :

«  d'intérêt public ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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