Amendement N° AS82 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« groupement »
insérer les mots :
« d'intérêt public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.