Amendement N° AS824 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 35
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
De multiples listes, référentiels ou recommandations sont déjà élaborés et publiés à destination des professionnels de santé pour les aider à optimiser leurs prescriptions dans un souci d'efficience : les fiches de bon usage ou les recommandations de la HAS ainsi que les avis de la commission de la transparence déjà publiés à cette fin, les recommandations de bonnes pratiques de l'ANSM, les ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) de l'Assurance maladie ; les mémos de bonnes pratiques ou médico-économiques de la CNAMTS etc…
Par ailleurs l'évaluation de l'efficience des médicaments est une mission récente de la HAS, la CEESP devant rendre désormais des avis d'efficience.
L'ajout d'un nouveau guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et les listes qui leurs sont attachées, dont les objectifs n'apparaissent pas clairement, ne fera que complexifier l'environnement de prescription déjà très contraint et apparait de surcroit très prématurée au regard du manque de recul sur les avis d'efficience de la CEESP.
Pour cette raison, cet alinéa doit être supprimé.
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