Amendement N° AS827 (Rejeté)

Cet article prévoit la création d'un service territoriale de santé au public (STSP) dans chaque agence régionale de santé.

Les ARS pourront établir des contrats territoriaux de santé avec les acteurs de soins de premier recours du territoire, notamment les médecins généralistes et spécialistes de ville. Cet article est un pas de plus dans la démarche d'étatisation du secteur médical, il vise à le soumettre aux organes de l'administration. Cette bureaucratisation revient à priver les acteurs de santé de leur relation unique entretenue avec leurs patients et de l'organisation de la santé, au bénéfice des ARS.

Enfin, cet article va compliquer l'exercice des acteurs de soins, en entrainant un surcroît de tâches administratives et des contraintes supplémentaires. Cela pourrait notamment détourner de l'exercice de la médecine libérale les jeunes médecins. Or, les omnipraticiens sont déjà en sous effectifs et présentent des difficultés à attirer les plus jeunes. En effet, l'étude de l'InseeEmploi et revenus des indépendants, publiée en 2015, démontre que de 2006 à 2011 il y a moins d'omnipraticiens chez les jeunes médecins, mais d'avantage de spécialistes.

C'est pourquoi il convient de supprimer les dispositions de ce texte relatif à la mise en place d'un service territorial de santé au public, qui confisque la santé aux professionnels de santé.