Amendement N° AS828 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 38
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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