Amendement N° AS829 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 42
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° D’adapter l’organisation, les missions et le fonctionnement des agences nationales compétentes en matière de santé publique et de vigilance sanitaire, ainsi que des établissements et des organismes mentionnés au III-1° de cet article, aux spécificités des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à celles des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire :
Les missions des agences nationales compétentes en matière de santé publique et de vigilance sanitaire, et celles des organismes qui leur sont rattachés, ne peuvent pas toujours s’exercer pleinement au sein des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou au sein des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en raison de la trop grande uniformité des structures, de l’étroitesse des territoires de santé et des moyens mobilisables, notamment en termes de ressources humaines.
Par ailleurs, là où les contextes de l’éloignement, de la démographie et de l’insularité requièrent une approche singulière des politiques de santé, ainsi que la mise en place de recueils de données particuliers, il est constaté, au contraire, une absence d’adaptation des dispositifs.
Il est donc proposé d’inclure la nécessaire mise en adéquation des agences nationales de santé aux réalités ultramarines, ainsi que celle de leurs organismes rattachés, au nombre des mesures d’adaptation susceptibles d’être prises par ordonnances, conformément aux dispositions de l’article 42-III du projet de loi.
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