Amendement N° AS834 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
À l'alinéa 47 substituer à la première occurrence des mots :
« la victime »
les mots :
« l'usager ».
Exposé sommaire :
Il convient d'utiliser une terminologie neutre pour désigner la personne avec laquelle le règlement amiable est conclu.
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