Amendement N° AS839 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1021 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
À l'alinéa 7, après le mot :
« agréée »
insérer les mots :
« au niveau national ».
Exposé sommaire :
À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau national pourront introduire une action de groupe.
En effet, compte tenu de l'ampleur potentielle de telles actions, il convient que les associations habilitées à les introduire aient une surface suffisante pour y faire face.
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