Amendement N° AS842 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
À l'alinéa 57 substituer aux mots :
« une victime »
les mots :
« un usager ».
Exposé sommaire :
Il convient d'utiliser une terminologie neutre pour désigner les personne susceptible de participer à une action de groupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.