Amendement N° AS844 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
À l'alinéa 62 substituer aux mots :
« aux manquements ayant cessé avant »
les mots :
« à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires exemptes d'ambiguïtés d'interprétation qui génèreront des contentieux au stade même de l'introduction des actions de groupe.
La référence à la notion de « manquement » qui aurait cessé avant l'entrée en vigueur de la loi ne parait pas adéquate dans la mesure où elle implique la pré-reconnaissance d'un manquement alors qu'un effet secondaire de médicament qui aurait pu causer un préjudice n'est pas nécessairement lié à la survenance d'un manquement.
Afin que les dispositions n'aient pas d'effet rétroactif, il convient donc de prévoir qu'elles s'appliqueront aux faits générateurs ou aux dommages survenus après l'entrée en vigueur de la loi.
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