Amendement N° AS848 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS756 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. ».
Exposé sommaire :
Il conviendra de prévoir un rapport d'application de la loi au termes d'une durée de 30 mois afin de vérifier son impact sur les entreprises et son intérêt pour les usagers.
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