Amendement N° AS854 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
I. – À l'alinéa 16, après le mot :
« autorisation »
insérer le mot :
« initiale ».
I. – En conséquence, à l'alinéa 19, après le mot :
« autorisations »
insérer le mot :
« initiales ».
Exposé sommaire :
Il est cohérent que l'octroi d'une autorisation initiale puisse être subordonné à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé afin de répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé.
Au regard des dispositions législatives actuelles, cette autorisation initiale d'une durée de 15 ans pourra faire l'objet de transformations en accord avec l'autorité administrative l'ayant délivrée afin de répondre aux nouveaux besoins des publics accompagnés.
Tel que rédigé dans le présent projet de loi, l'administration pourrait retirer une autorisation au motif que le gestionnaire ne participe pas à des actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. Une telle disposition serait trop excessive. En effet, transformer l'offre nécessite un travail d'accompagnement et ne peut se décréter sans concertation avec les gestionnaires, sans prise en compte du projet d'établissement ou de service en cours et avant tout sans prise en compte des besoins des personnes accueillies.
Tel est le sens de cet amendement.
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