Amendement N° AS859 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 19
I. – Substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargée de la santé, qui le transmet pour avis à la conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411‑3, au conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, et à l'institution mentionnée à l'article 71‑1 de la Constitution. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 19 avec les exposés des motifs qui prévoit un rapport annuel auprès du Défenseur des Droits. Il étend cette information au CNCPH et à la CNS qui pourront ainsi apporter leur expertise dans l'analyse des motifs de refus de soins. Cet amendement fait ainsi de cet article un levier de visibilité de la lutte contre le refus de soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.