Amendement N° AS869 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Ils concluent des conventions de coopération avec les établissements et services médicaux-sociaux mentionnés Le directeur général de l'agence régional de santé établit un bilan annuel d'exécution de ces conventions qu'il soumet pour avis au conseil territorial de santé. ».
Exposé sommaire :
Construire un parcours de santé coordonné nécessite d'instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches qui repose sur une coopération et la coordination des tous les acteurs : les acteurs de santé, les acteurs du secteur médico-social, les personnes handicapées et leurs familles
Les conventions de coopération entre le secteur hospitalier et le secteur médico-social sont des outils fortement encouragés par les ARS et rendu obligatoire par l'article D. 344-5-6 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Pourtant ces actions peinent à se mettre en place. Dans un parallélisme des formes, cet amendement vise à rendre obligatoire ces conventions pour les établissements de santé et à ce que les ARS portent une attention particulière à la mise en place de ces actions de coopération.
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