Amendement N° AS870 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 28
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le développement professionnel continu met en œuvre les dispositions de l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire :
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l'optique de transformer leurs pratiques. Il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l'obligation d'intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap.
Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le DPC la mise œuvre de formations au handicap et ainsi renforcer l'effectivité des dispositions de l'article L1110‑1‑1 du code de la santé publique.
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