Amendement N° AS875 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les critères permettant à un conseil territorial de santé de couvrir plusieurs territoires ou zones. ».
Exposé sommaire :
Il est ainsi proposer que des critères soient définis par décret pour permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de pouvoir constituer des conseils territoriaux de santé à l'échelle de plusieurs territoires ou zones. L'objectif est ainsi de garantir une certaine harmonisation dans l'organisation de la démocratie sanitaire à l'échelle du territoire national.
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