Amendement N° AS879 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 44
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des évènements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, un droit d'alerte auprès du directeur du ou des établissement(s) de leur ressort territorial. Cet arrêté prévoit notamment que le directeur de l'établissement concerné est tenu de faire connaître à la commission, dans un délai approprié, les éléments ayant concouru à la réalisation des dommages signalés par la commission ainsi que les réponses envisagées pour les éviter à l'avenir. ».
Exposé sommaire :
L'article 44 fait évoluer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge pour la remplacer par une commission des usagers. Toutefois, une nouvelle commission, même sous une nouvelle appellation, reste insuffisante. Les pouvoirs de cette commission doivent être renforcés avec un pouvoir d'alerte vers les instances hospitalières. De la même manière, les membres de la commission doivent avoir accès à la liste des évènements indésirables graves. Enfin, il apparaît invraisemblable que le transfert des rapports des commissions vers la conférence régionale de santé et de l'autonomie ait disparu.
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