Amendement N° AS880 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 47
À l'alinéa 71, après les mots :
« services médico-sociaux »
insérer les mots :
« , sous réserve d'en avoir assurer l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ».
Exposé sommaire :
Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d'information sont interopérables et s'intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels.
Cet amendement vise à prendre en compte cet élément technique majeur dans l'organisation du système national des données de santé
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.