Amendement N° AS898 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1593 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 24
À l'alinéa 9, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , avec son accord, ».
Exposé sommaire :
La personne de confiance n'a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l'insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d'état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.
On peut enfin ajouter que les ordres professionnels contribueront à assurer l'égalité de traitement des offreurs de soins dans l'information délivrée au public.
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